L'audit énergétique devient obligatoire pour les logements énergivores à partir du 1er avril 2023
Après avoir été repoussée à plusieurs reprises, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’un logement ou d’un immeuble en monopropriété, considéré comme étant une passoire énergétique (de classe DPE F ou G), entrera en vigueur le 1er avril 2023.
Cette obligation fait partie intégrante de la loi « Climat et Résilience » (issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat) qui renforce les obligations des propriétaires et interdit de louer les passoires thermiques, de manière progressive. Il est en effet prévu, dès 2025, l’interdiction de la mise en location des logements classés G par le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et de ceux classés F en 2028.
En complément du DPE, l’audit réglementaire permet d'informer l’acquéreur sur les scénarios de travaux pour améliorer les performances énergétiques et environnementales du logement, ainsi que le coût de ces travaux et l'ensemble des aides mobilisables. C'est au vendeur de faire réaliser cet audit par un auditeur professionnel (liste des professionnels disponible sur l'annuaire France Rénov').
L'audit a une durée de validité de 5 ans.
À ce jour, la France compte plus de 5 millions de passoires énergétiques (aussi appelé « passoires thermiques ») sur 30 millions de résidences principales. On dénombre également plus d’1 million de passoires énergétiques parmi les résidences secondaires et quasiment 1 million parmi les logements vacants.
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